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2DRA103

Aspects juridiques du développement socioéconomique

(3.0 cr.)

Acquérir les connaissances juridiques qui caractérisent principalement la création et le fonctionnement des entreprises sur le territoire des communautés et en dehors de celles-ci.

Étude de certains aspects juridiques des points suivants: la Loi sur les Indiens, les conséquences des partenariats, les formes juridiques d'entreprise (l'entreprise individuelle et les personnes morales - les sociétés par actions), les contrats (la vente, le louage, le crédit bail et le contrat de service et d'entreprise) et les principales mesures fiscales reliées aux activités économiques des membres des communautés autochtones.

(06/2012)

Appartenance départementale

Sciences économiques et adm.

Programme dans lequel se trouve ce cours

0339 Programme court de premier cycle en développement socioéconomique
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