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4POL110

Politiques publiques

(3.0 cr.)

Amener à saisir les moyens qui peuvent être utilisés sur le plan juridique afin d'établir des relations avec les diverses administrations publiques. Examiner sur le plan juridique les divers types de contrôle qui peuvent être exercés sur les administrations publiques. Permettre de saisir la portée des mécanismes de contrôle des administrations publiques (le contrôle de tutelle administrative, le contrôle parlementaire, le Vérificateur général du Canada, le Vérificateur général du Québec et les commissaires au développement durable du Québec et du fédéral). Amener à voir d'une façon particulière, comment les administrations publiques (fédérales et provinciales) font face à la problématique reliée à la lutte contre les changements climatiques (et les types de collaboration possibles entre les deux ordres d'administration publique).

Analyse du contenu de plusieurs lois québécoises et fédérales qui structurent les administrations publiques au Québec et au Canada, dont entre autres la Loi sur le développement durable (celle du Québec et celle du fédéral), la Loi sur l'administration publique, la Loi sur l'administration financière. Étude particulière des concepts de décentralisation et de subsidiarité contenus dans certaines lois fédérales et québécoises dont la Loi sur le ministère des affaires municipales, des régions et de l'occupation du territoire (les mandats des conférences régionales des élus, des commissions régionales des ressources naturelles et du territoire et des tables locales de gestion intégrée des ressources et du territoire). Examen de la problématique des administrations publiques québécoises dans leurs relations contractuelles avec les entreprises privées dans la perspective de la nouvelle Loi sur les contrats des organismes publics.

(06/2016)

Appartenance départementale

Sciences humaines et sociales

Programmes dans lesquels se trouve ce cours

4394 Certificat en intervention communautaire
4912 Certificat en science politique
7620 Baccalauréat en science politique
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